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Voiture de fonction : quelle est la réglementation ?

La voiture de fonction est un moyen pour le chef d’entreprise de prendre soin de ses employés, mais aussi d’alléger sa charge salariale. Très répandue chez les commerciaux et cadres, elle confère aux deux parties des avantages soumis à conditions. Ce billet vous aidera à avoir un meilleur aperçu des règles qui conditionnent son utilisation.

Usage

La dénomination sous laquelle est enregistrée une voiture d’entreprise peut porter à confusion lorsqu’elle n’est pas claire. Dans le cas où il est spécifié qu’il s’agit d’une voiture de service, vous ne pouvez l’utiliser à des fins personnelles. Son utilisation se limite à vos heures de bureau. Il est possible de l’utiliser pour les trajets maison-travail, mais c’est tout.

Si le véhicule est plutôt dénommé de fonction, vous bénéficiez de plus de largesse quant à son utilisation. En général, puisqu’il s’agit d’un avantage en nature, les termes de son usage figurent dans le contrat de travail. Vous pouvez choisir un modèle neuf ou d’occasion. Une voiture comme une volkswagen occasion par exemple, reflètera un certain privilège (tous les salariés n’en disposent pas).

Niveau fiscalité, le travailleur concède une partie de son salaire et voit prélever des cotisations sociales ainsi qu’un impôt sur le revenu. Les frais de carburant et d’entretien peuvent être ou non pris en charge ou remboursés cependant, l’employé ou le collaborateur a le devoir de l’entretenir.

Ce qu’il faut savoir

Vous n’avez pas tous les droits en tant que manager ou chef d’entreprise quant à l’octroi ou le retrait d’un véhicule de fonction. De ce fait, il n’est pas une obligation de la part de votre subordonné de faire état de son Relevé d’Information. Seules les ressources humaines ont ce pouvoir. Vous ne pouvez non plus prélever le salaire afin de vous acquitter de contraventions. 

Dans la mesure où la voiture d’entreprise doit être retirée, cela conduit à un nouveau contrat de travail. En cas de renvoi, elle reste à disposition du travailleur jusqu’à la fin du préavis ou du contrat de travail. Vous ne pouvez installer un GPS sur une voiture de fonction sans que son utilisateur en soit informé.

Assurance et véhicule de fonction

L’assurance de la voiture de fonction est à la charge du propriétaire. En exemple, si vous louez une volkswagen cabriolet d’occasion dans une société comme BYMYCAR, ce sera à elle de vous la délivrer. L’assurance est effective en cas d’accidents même lorsque vous l’utilisez à titre personnel. Vous bénéficierez de bonus-malus si vous êtes propriétaire d’une voiture de fonction.

Imposition

Puisque la voiture de fonction est considérée comme partie intégrante du revenu, vous devez la déclarer. Sa valeur peut être obtenue suivant sa vraie valeur ou forfaitairement. Dans le cas où vous êtes propriétaire, la valeur réelle s’obtient en additionnant l’amortissement aux frais d’entretien, de carburant et à la prime d’assurance. Il faudra aussi tenir compte du prorata kilométrage. 

S’il s’agit d’un avantage en nature loué, seuls le prix de la location, de l’entretien et de l’assurance sont comptés. Si vous calculez au forfait, son montant sera de 12 % du prix d’achat si la voiture à maximum 5 ans et le carburant à la charge de l’entreprise. Il atteindra 40 % en cas de remboursement des frais de carburant si la voiture est louée.

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